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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES ASBL ET CONDITIONS PARTICULIERES ADAGIO TOURS SPRL

 

Article 1 : Champ d'application

Ces conditions générales sont d’application au contrat d’organisation de voyages tel que défini par la Loi du 16 février 1994 régissant le Contrat d’Organisation et d’Intermédiaire de Voyages. Sans préjudice des dispositions du droit commun, les contrats d’intermédiaire de voyages sont soumis aux dispositions spécifiques de la loi susmentionnée

 

Article 2 : Promotion et offre

  1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages, qui a édité ladite brochure, à moins que :

a)     les modifications dans ces informations n'aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;

b)     les modifications n’interviennent qu’ultérieurement, à la suite d’un accord écrit entre les parties au contrat.

  1. L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peut se voir contraint de supprimer une offre, temporairement ou définitivement.
  2. L’offre mentionnée dans la brochure est valable jusqu’à épuisement.

 

Article 3 : Information émanant de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages

L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages sont tenus:

  1. avant la conclusion du contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages de communiquer aux voyageurs par écrit:

a) les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges ont intérêt à s'informer des formalités à accomplir auprès de leurs instances compétentes.

Les informations relatives à la souscription et au contenu d'une assurance et/ou assistance.

  1. au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes :

a) les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si c'est possible, l'indication de la place à occuper par le voyageur

b) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de fax, soit de la représentation locale de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l'intermédiaire ou l'organisateur de voyages

c) pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec le responsable sur place de son séjour

d) Le délai de 7 jours calendrier visé à l'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.

 

Article 4 : Information de la part du voyageur

Le voyageur doit fournir à l'organisateur et/ou à l'intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément. Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires pour l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

 

Article 5 : Formation du contrat

  1. Lors de la réservation du voyage, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
  2. Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages, par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui agit au nom du voyageur.
  3. Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n'a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.

 

Article 6 : Prix du voyage

  1. Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d'une erreur matérielle évidente.
  2. Le prix convenu dans le contrat peut être revu à la hausse ou à la baisse jusqu'à 21 jours calendrier avant la date de départ prévue, pour autant que cette révision résulte d'une modification :

a) des taux de change appliqués au voyage et/ou

b) du coût de transport, y compris le coût du carburant et/ou

c) des redevances et taxes afférentes à certains services.

Si l'augmentation dépasse 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes payées à l'organisateur de voyages.               La révision du prix sera appliquée proportionnellement à la partie des prestations soumises à cette révision de prix.

  1. Pour le séjour et les autres services à l'étranger, le calcul du prix est basé sur les tarifs et les taux de change qui étaient en vigueur le jour de la conclusion du contrat par l’organisateur de voyages; pour le transport, les taxes aériens et, en particulier, pour le transport en charter, sur le coût moyen du carburant le calcul du prix est basé sur les tarifs connus le jour de la proposition.

 

Article 7 : Paiement de la somme du voyage

  1. Sauf en cas de location ou de convention expresse contraire, le voyageur paie à la signature du bon de commande 30% du prix total du voyage, avec un minimum de 100,00€ à titre d'acompte.
  2. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paie le solde au plus tard un mois avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
  3. Si la réservation a lieu moins d'un mois avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.

 

Article 8 : Cessibilité de la réservation

  1. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d'organisation de voyages. Le cédant doit informer l'organisateur de voyages et le cas échéant, l'intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.
  2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de la cession.

 

Article 9 : Autres modifications par le voyageur

L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci. (voir conditions particulières Adagio Tours SPRL)

 

Article 10 : Modifications avant le départ par l'organisateur de voyages

  1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l'organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l'informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l'organisateur de voyages.
  2. Le voyageur doit informer l'intermédiaire ou l'organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.
  3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d'établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix.
  4. Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article 11.

 

Article 11 : Résiliation avant le départ par l'organisateur de voyages

  1. Si l'organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre:

a) soit l'acceptation d'une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l'organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais;

         b) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.

  1. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf :

a) si l'organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat et nécessaire à l'exécution de celui-ci n'a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai prévu au contrat et au moins 15 jours calendrier avant la date de départ;

b) si l'annulation est la conséquence d'un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Pour cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée. 

 

Article 12 : Non-exécution partielle ou totale du voyage

  1. S'il apparaît au cours du voyage qu'une part importante des services faisant l'objet du contrat ne pourra être exécutée, l'organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
  2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.
  3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n'accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l'organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.

 

Article 13 : Résiliation par le voyageur

Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l'organisateur de voyages et l'intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement et s'élever à une fois le prix de voyage au maximum.

 

Article 14 : Responsabilité de l'organisateur de voyages

  1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d'autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l'organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
  2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
  3. Si une convention internationale est d'application à une prestation faisant l'objet du contrat de voyage, la responsabilité de l'organisateur de voyages est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.
  4. Pour autant que l'organisateur de voyages n'exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
  5. Pour le reste les articles 18 et 19 de la loi mentionnée dans l’article 1er sont d’application.

 

Article 15 : Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par sa faute ou suite à la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur.

 

Article 16 : Règlement des plaintes

  1. Avant le départ : Les plaintes antérieures à l'exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l'intermédiaire ou l'organisateur de voyages.
  2. Pendant le voyage : Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduits au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s'adressera - dans l'ordre suivant - à un représentant de l'organisateur de voyages ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l'organisateur de voyages.
  3. Après le voyage : Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l'intermédiaire ou, à défaut, auprès de l'organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.

 

Article 17 : Commission de Litiges Voyages

  1. Il y a naissance d'un "litige" lorsqu'une plainte ne peut être résolue amiablement ou n'a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant le date de départ prévue, si le contrat de voyage n'a jamais été exécutée.
  2. Chaque litige né après la conclusion du présent contrat, relatif à ce contrat, et par lequel un voyageur est concerné, peut être traité par la Commission de Litiges Voyages ASBL à la demande de la partie demanderesse, à l’exception des litiges relatifs aux dommages corporels. Si la partie défenderesse est un consommateur, elle peut s’opposer au traitement du litige par la Commission. Pour ce faire elle doit, dans un délai de 15 jours calendrier, à dater de la notification à la partie défenderesse de l’introduction auprès de la Commission du dossier relatif au litige, informer, par envoi recommandé, le secrétariat de la Commission de Litiges Voyages qu’elle ne souhaite pas voir traiter ce dossier par cette Commission.
  3. La procédure et la décision seront conformes au Règlement des Litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d'arbitrage (art.1676 à 1723 compris). La décision lie les parties, sans possibilité d'appel. Une redevance est due pour le traitement d'un litige; elle est fixée par le Règlement des Litiges.
  4. L’emploi de ces conditions générales implique l'acceptation de tous les règlements et décisions, fixés par la Commission de Litiges Voyages a.s.b.l., en particulier le Règlement de Litiges.
  5. L’adresse de la Commission de Litiges Voyages a.s.b.l. est : Bd. du Roi Albert II, 16 - 1000 Bruxelles.  

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES ADAGIO TOURS SPRL

 

Article 1 : Prix

  1. Les prix comprennent : voir description programmes et/ou brochures.
  2. Sont non inclus: coûts du passeport, visas, vaccinations, assurances, toutes les dépenses personnelles, taxes locales d'aéroport autant que perçues sur place, pourboires facultatifs; vols intérieurs autrement mentionnés que dans la brochure, visites, repas, et taxes de séjours qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans le prix.
  3. Adagio Tours SPRL ne peut pas être tenu pour responsible de tout frais résultant de délais de transport par suite de conditions atmosphériques, pannes, grèves, guèrre, changements d’horaires ou de moyen de transport.
  4. Les prix communiqués par téléphone par notre service de réservation sont toujours sous réserves. Uniquement les spécifications écrites des prix sont valables.
  5. Les dossiers peuvent être soumis à des frais de dossier de 7,50€ imposés par l’association professionelle à laquelle appartient l’intermédiaire.
  6. Les frais pour les dossiers sur mesure sont de 49,50€ (ce montant sera déduit de la facture lors d’exécution du voyage. Ce montant n'est pas remboursé si la réservation est obtenue mais pas acceptée par le voyageur). 

 

Article 2 : Formalités

  1. Le voyageur doit prendre connaissance des informations se rapportant aux formalités à accomplir qui se trouvent dans la brochure ou qui lui seront communiquées par l’agent de voyage (voyageurs à la nationalité belge). Les voyageurs n’ayant pas la nationalité et/ou un passeport belge doivent prendre contact avec le consulat du pays de destination.
    Attention: si vous voyagez via les Etats-Unis, vous devez obligatoirement être en possession d’un nouveau type de passeport avec photo digitale.
    L’accomplissement des formalités reste, dans tous les cas, à charge du voyageur.
  2. Les enfants sont tenus de disposer d’une carte d’identité ou passeport (selon la destination) avec photo. Les enfants non accompagnés par leurs parents sont tenus de pouvoir présenter une attestation des parents légalisée par la commune, où les parents déclarent donner leur autorisation de voyager seul à leur enfant, les dates d'arrivées et de départ des pays concernés et l'adresse des parents en Belgique ou sur le lieu de vacance.
  3. Les animaux domestiques emportés devront tenir compte des lignes de conduite spécifiées par l'organisateur de voyage. Ils doivent obligatoirement être en règle de vaccination. L'organisateur de voyage ne pourra être rendu responsable des difficultés, dégâts ou dommages éventuels causés par les animaux domestiques accompagnant les voyageurs.

 

Article 3 : Bagages

Lors de la perte ou de la destruction de bagages, le voyageur doit s'adresser au bureau des 'bagages perdus' de l'aéroport et remplir un 'Property Irregularity Report' (dans le hall d’arrivée). Sans ce document il sera impossible d'introduire une demande de dédommagement. Lors de transport en car, vous devez demandez cette attestation à votre accompagnateur de groupe.

 

Article 4 : Horaire

Les horaires mentionnés sont indicatifs. En toutes circonstances, le voyageur est tenu de tenir compte des modifications d'horaires qui pourraient survenir avant ou durant le voyage.

 

Article 5 : Annulation et modifications par le voyageur

  1. Lors de l'annulation, le voyageur est tenu de payer les dédommagements cités ci-après, même en cas de hasard ou de force majeure.
  2. Outre les frais d’annulation déterminés par l’organisateur de voyages, Adagio Tours SPRL a le droit de mettre en compte ses propres frais jusqu’à 15% de la somme totale du voyage.
  3. En cas d’intervention par Adagio Tours SPRL comme organisateur de voyages les conditions suivantes sont de vigueur :

Les coûts d'annulation varient selon la date de cette dernière. La date d'annulation prise en compte sera définitivement fixée à la date où l'organisateur de voyage en reçoit la demande. Tous les montants suivants seront du par personne:

-jusqu’à 48 jours avant le départ : 35% de la somme avec un minimum de 40€ par personne

-de 48 à 32 jours avant le départ : 55% de la somme avec un minimum de 100€ par personne

-à partir de 31 jours avant le départ : 100% de la somme

 

Les modifications au voyage déjà réservé seront acceptées moyennant le payement des montants ci-après selon une application normale des prix et en surplus des frais de modifications soumis par l’organisateur de voyages (au cas où Adagio Tours intervient comme intermédiaire de voyages.

-jusqu’à 30 jours avant le départ : 12,50€

-moins que 30 jours avant le départ : cas par cas avec un minimum de 25€.

  1. Les montants précédents sont valables, sauf pour quelques produits comme: vols de ligne, croisières, événements spéciaux, réservations de tickets d’opéra, théatre…etc. Sur ces produits l'avance est de 100% et n'est pas récupérable, sauf si mentionné différent. 

 

Article 6 : Responsabilité

  1. L'organisateur de voyage ne peut pas être tenu responsable des coûts occasionnés par les retards des moyens de transports suite aux intempéries, pannes, grèves, guerres, modifications des horaires ou moyens de transport, etc…. examples dont l’énumération n’est pas limitée, de sorte que les frais supplémentaires de transport ou de séjour résultant de ceci sont à charge du voyageur.
  2. Adagio Tours SPRL n’accepte aucune responsabilité en cas de problèmes, dommage et difficultés par suite de possession de produits illégaux ( aucune forme de drogue est tolérée aux postes de douane, non plus de drogue douce en petite quantitée). Le voyageur concernant est civilement responsable pour toute conséquence.

 

Article 7 : Règlements des plaintes

  1. Un formulaire de 'déclaration de plainte' est disponible auprès de notre représentant(e) sur place
  2. La contre-valeur des services non reçue sera remboursée uniquement contre attestation écrite du pourvoyeur de service en cause dans laquelle seront mentionnés les services que le voyageur n'aura pas pu recevoir.
  3. Pour les litiges non résolus par la commission des litiges, seul le tribunal de Gand est compétent.


Conditions de paiement

Les acomptes et les factures sont payables au siège de l’intermédiare de voyage, net et sans réduction, ou par virement bancaire.

Les acomptes et les factures qui ne sont pas payés à l’échéance sont augmentés de droit et sans constitution en demeure d’une indemnisation forfaitaire de 10% avec un minimum de 125€ ainsi que des intérêts légaux comptés à partir de la date d’échéance.

 

Conditions de vente

Les conditions de vente de la Commission de Litiges Voyages ASBL s’imposent sur tous les dossiers où Adagio Tours intervient comme Intermédiaire de Voyages ; pour les dossiers où Adagio Tours intervient comme organisateur de voyages sont de vigueur les conditions de vente de la Commission de Litiges Voyages ASBL complétées par les Conditions Particulières Adagio Tours SPRL.

Pour le transport aérien international (sauf organisé par un touroperateur) s’imposent les conditions de la compagnie aérienne et du tarif choisi.

 

Caution Légale

Une caution légale d'un montant de 26.698,13€ couvre nos engagements professionnels tombant sous les conditions stipulées dans l'Arrêté Flamand du 2 avril 1996. Cette caution ne peut être utilisée qu'après expéditions au débiteur d'une sommation de paiement par lettre recommandée et après expédition d'une copie de cette lettre au «Toerisme Vlaanderen», Marché aux Herbes 61, 1000 Bruxelles (également recommandée). La sommation de paiement et la copie doivent être expédiées endéans les 12 mois après exécution des opérations ayant engendrées la dette.

Position de Garantie Conformément l'article 36 de la loi régissant le contrat d'organisation et d'intermédiaire de voyages du 01.04.94 et l'arrêté d'application du 25.04.97, l'agence Adagio Tours, Steenhuyze 17, 9070 Heusden est assurée auprès de la Compagnie Européenne d'Assurance des Marchandises et des Bagages S.A., Rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles, afin de garantir le respect de ses obligations envers le voyageur en cas d'insolvabilité financière. Cette garantie est secondée par la "Solidarité Montants de Voyages", une dépendance de l'association "Vereniging van Vlaamse Reisbureaus" asbl.